Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prévention de la perte d’ »
le mot :
« l’ ».
II - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle propose au Gouvernement une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation des prestations de compensation et aides aux personnes âgées et à l’amélioration du parcours de santé et au soutien des réseaux d’aidants ».
Objet
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir le périmètre des compétences de la Conférence nationale à l’ensemble du champ de la politique de l’autonomie, sans le restreindre à la prévention de la perte d’autonomie
En conséquence, il précise que la Conférence nationale pourra proposer la mise en place d’actions spécifiques pour garantir plus largement le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées, en complémentarité avec le travail des réseaux d’aidants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.