Amendement n° COM-94 Sénat

L’article 5 quinquies est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : « en habilitation familiale » ;

3° Au septième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « vivant », sont insérés les mots : «  , les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ;

4° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° bis Au premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;

5° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « faisant l’objet du mandat » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire du mandat ».

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tels que modifiés par l’Assemblée nationale, qui conduisent à une différence de terminologie dans les différents articles du code civil pour une même notion.

Il est ainsi proposé d’utiliser les mots : « bénéficiaire du mandat », qui sont déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt que ceux de personne « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, car ces termes conduisent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.

Pour la même raison, il est également proposé de supprimer les mots « faire l’objet » d’une mesure de protection dans les autres articles du code civil qui emploient ces termes.