Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
I. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instance transmet les signalements sans délai pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’Etat dans le département. »
II. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « à l’alinéa précédent ».
IV. En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots « aux 1° et 2° du présent article », les mots « au deuxième alinéa ».
Objet
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture. Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.