Amendement n° 1379

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Retiré après publication Mme Laurence Cristol (RE) Article 13 quater Déposé le 12/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter les mots :

« Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à s'assurer que les travaux autour de la refonte du financement des Ehpad sont menés en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.