Amendement n° 1370
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.
Reconstituer l'intention du législateur