Amendement n° 1166
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues au présent article respectent les dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le traitement des données décrit à l'article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.