Amendement n° 1138
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de publication des injonctions faites aux EHPAD en automatisant leur publication à l'entrée de l'établissement et en étendant cette publication au site de l'Agence Régionale de Santé, dans le contexte des défaillances de l'action sociale et des conditions de travail en EHPAD mis en lumière par le scandale ORPEA et les mouvements de contestation nationale en 2018. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 a également renforcé le régime des sanctions contre les groupes peu scrupuleux qui profitent des personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).