Amendement n° 1109
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les EHPAD majoritairement non habilités, qui réalisent des profits élevés tout en bénéficiant de subventions publiques. Cette redevance serait utilisée pour financer la branche Autonomie et réduire les incitations à la maximisation du profit, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie des résidents. L'amendement vise ainsi à saisir ce levier fiscal pour répondre aux besoins de financement du secteur, estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici 2030 selon le rapport Libault.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).