Amendement n° 1106
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ».
Exposé sommaire
Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la publication d'une charte éthique des mandataires judiciaires par arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. Il conviendrait que la rédaction de cette charte ne reparte pas d'une feuille blanche mais qu'elle s'appuie sur les travaux réalisés par les acteurs de la profession. Tel est le sens de cet amendement qui précise que ces derniers devront être concertés préalablement à la publication de l'arrêté ministériel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).