Amendement n° 1077

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Irrecevable 40 — Gage Mme Caroline Colombier (RN) Article 6 Déposé le 07/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.