Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1065

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Tombé M. François Ruffin (LFI-NUPES) Article 8 Déposé le 07/04/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport formule également des propositions pour conditionner le financement de l’offre de soutien à domicile par l’établissement régulier de diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport sur l’évaluation de l’organisation et des modalités de financement de l’offre de soutien à domicile soit complété par l’étude d’une incitation des départements visant la mise en place systématique de diagnostics des domiciles dans lesquels interviennent des aides à domiciles.
Y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans le bâtiment.
Il nous semble primordial de compléter l’évaluation de l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile en étudiant l’incitation des départements à mettre en place des mesures d'accompagnement, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).