Amendement n° 1030
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la non-confirmation »
les mots :
« l’absence de confirmation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot :
« antérieurement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.