Amendement n° 903
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement propose que la présidence de la conférence nationale, si elle devait être maintenue, soit assurée par un président de département en raison des compétences des Départements en matière d'action sociale et d'autonomie.
Ceci, afin que cette politique reste décentralisée.
C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).