Amendement n° 899
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis 6 ans, nous attendons la loi sur le Grand âge promise par le candidat Emmanuel Macron. Cette proposition de loi ne traite pas les causes profondes mais seulement les conséquences de l’absence d'actions du Gouvernement sur ce sujet.
La nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie prévue à l'article 1er va se trouver en concurrence avec la Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie qui est déjà chargée de piloter les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (…) en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).