Amendement n° 683
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« ainsi que d’établir les orientations visant à aboutir à une meilleure offre de l’aide à domicile sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’aide social à l’hébergement, puisse étudier toutes les possibilités et orientations permettant d’améliorer l’aide à domicile dans le but de favoriser une plus grande structuration territoriale des services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).