Amendement n° 680
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase , substituer aux mots :
« relever le »
les mots :
« créer un ».
Exposé sommaire
Contrairement à l'aide à domicile ou la prise en charge du forfait journalier, il n'existe pas de seuil de récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La récupération s'exerce au premier euro dans la limite de l'actif net successoral.
Cette situation crée beaucoup d'inégalités. C'est notamment l'un des motifs de non recours. Cet absence de seuil est particulièrement dissuasif pour de nombreuses personnes modestes.
Or le rapport à l'article 10 propose de relever le seuil de recouvrement sur la succession des bénéficiaires. Il apparait plus pertinent que le rapport étudie l'opportunité de créer un tel seuil de récupération sur succession. Le seuil de 100 000 € apparait comme pertinent.
Cette problématique peut prendre une acuité toute particulière, notamment en Corse, où des familles sont parfois contraintes de vendre un bien patrimonial familial pour payer les récupérations de sommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).