Amendement n° 565
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes d’hébergement alternatifs accessibles aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il en est étudié la faisabilité financière, humaine et médicale.
Exposé sommaire
Les personnes âgées ou en perte d'autonomie ne peuvent trouver que pour seules solutions un hébergement en établissement médico-social ou seul à domicile. L'Etat se doit d'accompagner toutes les solutions alternatives existantes, comme les colocations des personnes âgées, suivis collectivement par des professionnels de santé.
Ces nouvelles solutions, qui se déploient de plus en plus par le biais d'initiatives citoyennes et avec le soutien des collectivités territoriales, doivent pouvoir continuer d'être développées, voire d'être bien plus soutenues par l'Etat.
Afin d'en comprendre le fonctionnement et l'efficacité, et de comprendre dans quelle mesure l'Etat pourrait s'impliquer dans ces projets, il est proposé d'en étudier la faisabilité à travers un rapport remis par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).