Amendement n° 562
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs fait l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles ».
Exposé sommaire
L'article 5 relatif à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dispose que "Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leurs missions en contribuant à l’accompagnement de la personne protégée, sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, dans le respect de la charte éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales."
Le document « Repères pour une réflexion éthique des MJPM » élaboré sous l’égide de la DGCS a été publié en août 2021.
Cet amendement vise à instituer une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la charte éthique des mandataires judiciaires en associant les représentants des mandataires judiciaires, des usagers et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).