Amendement n° 508 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase, après la première occurrence du mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« quelles que soient les modalités de transports des professionnels concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité cet article en incluant explicitement la prise en charge de la mobilité des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile, quels que soient les modes de transports utilisés personnels ou transport en commun. En effet, il est important de garantir l'accès à ces services sur l'ensemble du territoire, urbain comme rural, en prenant en compte les contraintes de mobilité rencontrées par les professionnels dans l'exercice de leur mission. Cette modification permettra ainsi d'assurer une meilleure qualité de service pour les personnes en situation de perte d'autonomie et de faciliter le recours à ces prestations pour les personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).