Amendement n° 503
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑8‑3. – I. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements et services suivants :
« a) Etablissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ;
« b) Etablissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12 ;
« c) Services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.
« Elle est également délivrée aux salariés de l’aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
« Un décret définit les modalités de délivrance et de retrait de cette carte.
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret précisant ses modalités d’application, notamment celles relatives à l’instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et au plus tard un an après la publication de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements médico-sociaux et aux salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.
à plusieurs reprises, les professionnels du secteur médico-social ont rencontré des difficultés dans la reconnaissance de leur statut professionnel, entravant ainsi l’exercice de leurs missions : accès aux masques et aux tests de dépistages gratuits lors de la crise Covid, accès prioritaires aux stations-services lors de la pénurie d’essence,…
La généralisation de la carte professionnelle aux professionnels des établissements médico-sociaux permettrait de lutter contre le déficit de reconnaissance également connu pour les professionnels exerçant dans ces établissements. Cela leur permettrait également d’éviter les difficultés susmentionnées.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).