Amendement n° 469
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il se penche particulièrement sur les facteurs de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement, notamment sur la diversité des pratiques des conseils départementaux, la tarification de la section hébergement et la composition du patrimoine des proches de la famille. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à enrichir le rapport prévu par cet article 10 d'une réflexion plus large sur l'ASH.
Il vise ainsi à se pencher notamment sur les facteurs de non-recours à l'ASH que sont :
- la diversité des pratiques des conseils départementaux,
- la tarification de la section hébergement,
- et la composition du patrimoine des proches de la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).