Amendement n° 452
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , soit à la demande de l’un d’eux, soit à l’initiative du Maire ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre l’échange de données effectives dès lors qu’une demande est présentée et non de le limiter à une simple possibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).