Amendement n° 449
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre à Mme la Rapporteure et Mme la Ministre au nom du Gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de cet article qui relèvent strictement du domaine de la loi défini par l’article 34 de notre constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).