Amendement n° 387
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentionnée à l’article L. 116‑2‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place un signalement systématique, auprès de l’instance territoriale compétente dans chaque département, instituée par l’article 7 de la proposition de loi, de toute suspicion de maltraitance par les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation et déclaration, dans une logique d’efficience et de visibilité pour ces établissements et services. Cet amendement intègre également dans le dispositif les aides à domicile intervenant chez les particuliers dans le cadre des particuliers employeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).