Amendement n° 315
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sa délivrance est soumise à la réalisation d’une formation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre la délivrance de la carte professionnelle pour les intervenants du domicile à la réalisation d'une formation.
Sans remettre en question le caractère ouvert de l'entrée dans cette voie professionnelle, très important pour l'attractivité des métiers, il convient toutefois de s'assurer que tous reçoivent une formation minimale en la matière.
C'est aspect est essentiel aussi bien pour les usagers, qui doivent être accompagnés dans les meilleures conditions possibles; mais aussi pour les professionnels, qui ont besoin de connaitre les bons gestes, les bonnes postures, les bonnes pratiques.
Le décret détaillera les modalités minimales en termes de formation (qu'il s'agisse de la durée, ou du contenu).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).