Amendement n° 95
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. »
Exposé sommaire
La DREES produit chaque année une étude robuste sur les éléments financiers de l’APA dans son rapport annuel sur les aides sociales, on ne peut que constater l’absence d’analyse sur les éléments qualitatifs de l’APA. En d’autres termes, si le montant financier mensuel de l’APA par personne et par GIR est désormais bien connu, personne ne peut définir le contenu des plans d’aide financés par l’APA. Ainsi, il est impossible de déterminer les prestations financées par l’APA et si des disparités existent entre départements. A ce titre, il est important que le rapport à venir mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’APA. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).