Amendement n° 92
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ».
Exposé sommaire
Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable
politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se
limitent trop souvent au grand âge et au bien vieillir : c’est encore le cas pour la
présente proposition de loi.
Au-delà d’une loi sur le bien vieillir, il faut une loi qui garantisse l’autonomie de vie
de toutes et tous : l’objectif doit être de bâtir une société où chacun peut faire valoir
ses droits, exercer pleinement sa citoyenneté et vivre selon ses choix, ses préférences
et ses habitudes, peu importe son âge, son handicap, son état de santé et son lieu
de vie.
Cet amendement vise donc à modifier le titre de la proposition de loi pour élargir
son cadre – d’autant plus que plusieurs de ses dispositions concernent directement
les personnes en situation de handicap, sans qu’elles soient explicitement citées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).