Amendement n° 60
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sa composition comporte au moins des représentants de l’ensemble des ministères concernés par le vieillissement de la population. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la composition de la Conférence nationale de l’autonomie soit interministérielle afin d'avoir une approche ambitieuse et désilotée du vieillissement démographique.
Pourraient ainsi siégés à cette CNA : le Ministère du Logement, des Sports, des Transports, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).