Amendement n° 41
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Exposé sommaire
L’abandon dans lequel ce secteur est laissé avec des salariés mal payés, non formés, sans perspective d’évolution, ni autre reconnaissance, un taux de sinistralité plus élevé que celui du BTP, sont autant de dysfonctionnements parfaitement identifiés et auxquels il faut mettre un terme pour proposer des solutions pérennes.
En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus de 60 ans devraient être 32%, soit près d’un habitant sur trois.
Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années.
Les métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile souffre d'un défaut d'attractivité.
Faibles rémunérations, absence de perspectives d’évolution, manque de reconnaissance, taux de sinistralité plus élevé que le secteur du BTP sont autant d’écueils qui pèsent sur le secteur.
Il est nécessaire d'y remédier tant ces professionnels deviennent essentiels dans le cadre du vieillissement de la population.
Ces métiers permettent également de répondre aux aspirations du maintien à domicile et sont incontournable pour la réussite des politiques autour du bien vieillir.
Leur revalorisation doit donc être assurée afin de renforcer leur attractivité.
La Dares a notamment estimé qu’entre 2019 et 2030, le déséquilibre entre le nombre de postes à pourvoir et le nombre de jeunes sortant de formation devrait être de 224.000 postes dans le secteur de l’aide à domicile.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).