Amendement n° 28
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
Son cahier des charges est fixé par décret.
Exposé sommaire
Par cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, il est proposé de mettre en oeuvre un service public territorial de l'autonomie.
Cette proposition a notamment été portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remis au gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.
L'objectif est d'arriver à la création d’un guichet unique, afin d’opérer un rapprochement territorialisé des différents acteurs de l’autonomie : du sanitaire et du social d’une part, et des collectivités territoriales, de l’État, des ARS et de la Sécurité sociale d’autre part. Ainsi, quatre blocs de missions seraient mis en place à titre minimal dans chaque département et collectivité unique :
Bloc 1 : Accueil, information, orientation et mise en relation
Bloc 2 : Instruction, délivrance et réévaluation des aides et des prestations.
Bloc 3 : Appui aux solutions concrètes
Bloc 4 : Actions « d’aller-vers » de prévention et de repérage.
Un cahier des charges fixé par décret national viendrait préciser leur fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).