Amendement n° 21
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou au président de la collectivité unique, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Une instance départementale »
les mots :
« Dans chaque département et collectivité territoriale unique, une instance territoriale ».
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendement vient également préciser la participation du Président de ces mêmes collectivités ainsi que celle du représentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).