Amendement n° AS693
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Amendement de repli de réécriture de l'article
I. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« sanitaire »,
Insérer les mots :
« des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1, »
II. A l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
Le mot :
« quatre ».
I. Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret ».
II. L’alinéa 6 est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et à l’importance de la conférence nationale de l’autonomie, nouvel organe en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Cet amendement précise donc que la conférence est présidée par le ministre chargé de cette politique, les priorités d’une politique publique devant être fixées par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).