Amendement n° AS675
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne une personne compétente pour s’occuper des activités de prévention, au titre de référent prévention de l’établissement.
« Cette personne bénéficie d’une formation en matière de santé publique dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).