Amendement n° AS672
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. »
Exposé sommaire
Afin de compléter et l’article 6 de la présente proposition de loi, l’expérimentation d’une carte professionnelle doit prendre en compte l’ensemble des aides à domiciles, agents titulaires des collectivités territoriales, afin de reconnaitre la spécificité de leur statut au sein de la collectivité et prendre en compte la pénibilité et les risques professionnels importants associés à l’exercice de leur fonction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).