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Amendement n° AS644

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Retiré Mme Natalia Pouzyreff (RE) Article 8 Déposé le 30/03/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’article 8 par les phrases suivantes : 

« Le rapport évalue également la différence de coût, pour l’État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile et une prise en charge en établissement et précise la couverture de ces deux dispositifs par les financeurs publics. »

Exposé sommaire

En 2019, selon une étude de la sécurité sociale, le coût d’une prise en charge pour une personne en perte d’autonomie était trois fois plus élevé en établissement qu’à domicile (35 000 € et 12 000 €). Les financeurs publics couvraient 95 % des dépenses totales de la prise en charge à domicile (9,3 milliards d’€), contre 65 % de la prise en charge totale en établissement (19,1 milliards d’€).

Alors que le Gouvernement tend de plus en plus à favoriser la dispense de soins, l’hospitalisation et la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile et que 80 % des français indiquent aujourd’hui vouloir vieillir à domicile, cet amendement propose d’obtenir des chiffres récents pour traiter au mieux de ce sujet actuel. Ces données pourraient d’une part, conforter le Gouvernement et l’amener à renforcer encore davantage ses actions en faveur de la prise en charge à domicile, d’autre part, inciter les particuliers à se diriger vers ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).