Amendement n° AS636
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« en zone de montagne, ».
Exposé sommaire
En zones de montagne, le temps passé sur la route doit être pris en compte, au-delà des kilomètres effectués.
En Savoie, les structures, comme l’ADMR ne parviennent pas à recruter du fait des horaires coupés, des contrats à 30 heures et des kilomètres réalisés qui ne sont pas payés suffisamment et du temps de travail non comptés sur ces kilomètres. Il y a des personnes âgées hospitalisées car les services à domicile ne peuvent pas passer 2 ou 3 fois par jour par exemple faute de personnels.
Il faut une évaluation de la réalité du revenu final de l’aide à domicile sur le territoire en fonction de leurs charges réelles et des conditions d’exercice en nombre d’heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).