Amendement n° AS612
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réserves que soient respectées les conditions sanitaires fixées par l’établissement (masques etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).