Amendement n° AS610
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’article unique, insérer la phrase suivante :
« Le montant de l’aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est déterminé par département en fonction des besoins et des coûts supportés par les professionnels pour assurer leur mobilité selon les spécificités de leur territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que l’aide annuelle versée par la Caisse soit fonction des besoins du département. En effet, les besoins en termes de mobilités sont très divers en fonction de la nature du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).