Amendement n° AS596
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« en impulsant la mise en place d’un service public territorial de l’autonomie. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’impulser la mise en place par la conférence nationale pour l’autonomie d’un service public territorial de l’autonomie comme préconisé dans le rapport de M. Dominique Libault. Le service public territorial de l’autonomie aurait pour objectif de fournir un point d’entrée unique, facilement accessible aux usagers et aux professionnels, qui peut être déployé à travers plusieurs points de proximité sur le territoire. Le but étant de répondre aux demandes de simplicité, de proximité, d’accessibilité et de lisibilité dans l’accueil et l’information, et pour offrir un accompagnement adapté aux besoins des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).