Amendement n° AS594
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue l’opportunité de faire évoluer le mode de financement de l’offre de soutien à domicile vers un financement à l’intervention. »
Exposé sommaire
Actuellement, le tarif horaire national de 23 euros ne couvre pas le coût de revient de l’heure d’intervention (32 euros). Le PLFSS 2023 prévoit de financer des heures supplémentaires pour les tâches de lien social et un supplément horaire pour les interventions le soir ou le week-end.
Ce mode de financement ne permet pas de pérenniser le fonctionnement des structures d’aide à domicile. Il apparaît qu’un financement à l’intervention, comprenant les temps de lien social, de transport et de coordination permettrait de simplifier et donner davantage de lisibilité.
Ce forfait à l’intervention pourrait ainsi être majoré la nuit et le week-end et suivant le niveau de dépendance du bénéficiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).