Amendement n° AS578

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)

Non soutenu Mme Christelle D'Intorni (LR) Article 3 Déposé le 30/03/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« définies à l’article L. 119‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mentionner la définition de la maltraitance dans l'ensemble de ses composantes, telle que définie à l’article L.119-1 du présent code, afin d'aboutir à un plus grand consensus sur le vocabulaire mentionné.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).