Amendement n° AS529
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la proposition d’expérimentation par la mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).