Amendement n° AS513

Supprimer l’alinéa 10.

Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question.

En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS.

La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il est indispensable que la qualité des prestations continue d’être évaluée également au regard des recommandations de bonnes pratiques – ce sur quoi revient cet alinéa 10.

Pour garantir l’appropriation et l’application de ces RBPP, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels (à domicile comme en établissement) et d’octroyer des moyens financiers, techniques et humains à la hauteur des besoins des personnes accompagnées.

Pour rappel, l’article L.119-1 du code de l’action sociale et des familles précise qu’une action (ou un défaut d’action) qui porte atteinte ou compromet le développement, les droits, les besoins fondamentaux ou la santé d’une personne, est considérée comme de la maltraitance.