Amendement n° AS476
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Collectif handicaps, ajoute comme objectif au rapport d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile au regard de l’adéquation entre les besoins et les aspirations des personnes accompagnées ainsi que ceux de leurs familles et des aidants, et l’offre proposée. La question du reste à charge des personnes mérite d'être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).