Amendement n° AS468
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« compétents »,
insérer les mots :
« ainsi que l’instance territoriale prévue à l’article L. 116‑2-1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il serait incohérent de créer un échelon supplémentaire « de recueil du traitement et de l’évaluation des alertes » si les professionnels chargés du secteur ne lui font pas remonter l’information. Le travail social est une chaine comprenant différents acteurs qui ensemble et chacun dans leur domaine de compétences travaillent à obtenir un résultat cohérent. Cette cohérence se trouve mise à mal si tous les acteurs ne travaillent pas de concert. La cohérence veut donc que la nouvelle instance soit informée au même titre que les différents acteurs parties prenantes du suivi des dossiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).