Amendement n° AS461
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les évaluations seront affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la publicité faite des objectifs que les EHPAD s’engagent à respecter.
La publicité des diverses analyses a toujours un effet bénéfique sur les objectifs du personnel et par conséquent sur l’état sanitaire des établissements. Avoir des objectifs de qualité sanitaire proches de la perfection est une évidence dans un EHPAD. Atteindre ces objectifs nécessite du personnel, non seulement formé mais aussi en nombre suffisant.
La visibilité permanente de ces objectifs, à la vue des pensionnaires, du personnel, de la direction et des visiteurs, renforcera leur obligation de moyens en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).