Amendement n° AS452
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer obligatoirement les partenaires institutionnels et les partenaires associatifs concernés à l’instance territoriale départementale en charge des maltraitances envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge, maladie, handicap ou de leur qualité de majeur protégé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).