Amendement n° AS447
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« partielle ou totale de s’exprimer »
les mots :
« d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).