Amendement n° AS427
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ».
Exposé sommaire
La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).