Amendement n° AS421
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« piloté par »
les mots :
« interne à ».
Exposé sommaire
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de prévention et de ressources gérontologiques, avec une capacité d’évaluation et de labellisation, la question des moyens dédiés est totalement passée sous silence dans la présente proposition de loi. En outre, au regard des missions qui seront celles du Centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques, au niveau de la définition tant des orientations nationales que des actions finançables par les conférences des financeurs, il est essentiel que ce centre agisse en toute indépendance et transparence. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques soit interne à la CNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).